Article 1 - Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues entre la société SQUIDDY et ses clients. La société SQUIDDY est une société de droit français, spécialisée dans la vente d’objets connectés en ligne. Les produits proposés sur le site www.squiddy.fr sont destinés à un usage privé ou professionnel. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et conditions de retour et remboursement et les accepter sans réserve.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et conditions de retour et remboursement et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente et conditions de retour et remboursement sont communiquées à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de SQUIDDY, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.

SQUIDDY se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Les présentes conditions générales de vente et conditions de retour et remboursement sont applicables à compter du 01/11/2018.

 

Article 2 - Produits

 

Les produits proposés à la vente sur le site www.squiddshop.com/shop sont décrits avec la plus grande précision possible. Toutefois, la société SQUIDDY ne peut être tenue responsable des différences de couleur ou de matière entre la photo du produit présentée sur le site et le produit livré.

Les produits proposés à la vente sur le site www.squiddy.fr sont ceux figurant sur le site au jour de la commande. SQUIDDY se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits. Les photographies des produits présentées sur le site ne sont pas contractuelles.

 

Article 3 - Prix

 

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués sur le site au moment de la commande. SQUIDDY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

 

Article 4 - Commandes

 

Le client peut passer commande sur le site www.squiddshop.com/shop 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La société SQUIDDY se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige avec le client ou de non-paiement d'une commande antérieure. La commande est passée sur le site www.squiddshop.com/shop

Elle est considérée comme ferme et définitive dès validation du paiement par le client. La commande ne peut être annulée que dans les cas prévus par la loi.

 

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et écrite de la commande par SQUIDDY. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits ou prestations figurant sur nos tarifs, et accepté par SQUIDDY, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

La commande doit être confirmée par SQUIDDY par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.

 

Article 5 - Paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire (Via Stripe) ou Paypal. Les paiements en ligne sont sécurisés grâce à un système de cryptage des données, sécurisé par un protocole SSL. La société SQUIDDY ne conserve aucune donnée bancaire de ses clients.

En cas de refus de paiement par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

La validation du paiement intégral de la commande fera foi de validation de ladite commande auprès du client. 

 

Article 6 - Livraison

 

La société SQUIDDY s'engage à expédier les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais de livraison indiqués sur le site www.squiddshop.com/shop sont donnés à titre indicatif. La société SQUIDDY ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur. Le client est tenu de vérifier l'état du colis et des produits à la réception de la commande et de signaler toute anomalie dans les 48 heures suivant la réception.

 

Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les produits voyagent aux risques et périls du client.

 

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à SQUIDDY, sera considéré accepté par le client.

 

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, SQUIDDY se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

 

 

Article 7 - Droit de rétractation

 

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

Le décompte du délai de quatorze (14) jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise suivant.

 

Article 8 - Garantie

 

Les produits vendus par la société SQUIDDY bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par les articles L. 211-4 et suivants et les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

La garantie est annulée dans le cas suivant : Démontage total ou partiel de l'article et/ou réparation de celui ci effectué dans la période de garantie, par une autre partie que SQUIDDY. 

 

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de 2 ans, sur l’ensemble de nos produits, à compter de la date de livraison, sous réserve d’une exploitation des marchandises suivant des conditions normales d’usages.

Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans ces conditions SQUIDDY remplacera, réparera ou remboursera les produits ou pièces sous garantie.

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses seront remplacées par SQUIDDY, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, SQUIDDY se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par voie postale à l’adresse du siège social de SQUIDDY dans un délai de dix (10) jours suivant la date de livraison.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 10 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par SQUIDDY. À défaut du respect de ces conditions, la responsabilité De SQUIDDY vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par SQUIDDY.

Au titre de la garantie des vices cachés, SQUIDDY ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

SQUIDDY garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

• La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client ; – elle ne s’applique qu’aux produits entièrement commercialisés par SQUIDDY ;

• Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

La garantie SQUIDDY ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des particuliers et professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations relatives à nos produits. SQUIDDY ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits, sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée à 24 mois d’utilisation. Les pièces sont réputées utilisées par les clients au plus tard dans les 2 mois de la mise à disposition.

En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client ne nous avertit pas du vice allégué dans un délai de dix (10) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

 

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

 

• le remplacement des consommables (batteries)

• l'utilisation anormale ou non conforme du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit,

• les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du produit,

• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.

• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des produits en bon état de propreté et à l’aspect irréprochable.

En cas de produit défectueux, et si ledit produit n’est plus disponible, le fabricant pourra proposer au client à titre de remplacement un modèle similaire.

 

Article 9 - Responsabilité

 

La société SQUIDDY ne peut être tenue responsable des dommages indirects causés par l'utilisation du produit, tels que pertes d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou pertes subis par des tiers. La responsabilité de la société SQUIDDY est limitée au montant de la commande.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de SQUIDDY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

SQUIDDY n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

SQUIDDY ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

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Les produits SQUIDDY, tels que les boîtiers d'alarme, sont exclusivement conçus à des fins dissuasives. Leur utilisation est destinée à dissuader toute tentative d'intrusion ou d'activité indésirable, et l'entreprise décline toute responsabilité quant à toute autre utilisation non conforme à cet objectif dissuasif.

En cas de cambriolage, nous tenons à informer nos clients que l'utilisation des produits SQUIDDY vise avant tout à dissuader toute tentative d'intrusion. Cependant, en aucun cas, l'entreprise SQUIDDY ne pourra être tenue responsable des dommages matériels, des pertes ou des conséquences liées à un cambriolage ou même le vol du / des boîtiers de la gamme SQUIDDY. Les produits SQUIDDY sont conçus pour renforcer la sécurité, mais leur efficacité dépend de divers facteurs indépendants de notre contrôle. Nous déclinons ainsi toute responsabilité en cas de survenance d'un cambriolage, perte ou vol.

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

 

Le site internet www.squiddy.fr et son contenu (textes, images, logos, vidéos) sont la propriété exclusive de la société SQUIDDY. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans l'autorisation préalable de la société SQUIDDY. 

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de SQUIDDY, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de SQUIDDY et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 11 - Données personnelles

 

Les données personnelles collectées par la société SQUIDDY lors de la passation de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la commande et du suivi de la relation commerciale. Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en contactant la société SQUIDDY par écrit.

 

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

 

Article 12 - Litiges et droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents pour régler le litige.

 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du siège social du vendeur.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Articles 13 - Force Majeure

 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant SQUIDDY de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à SQUIDDY, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, SQUIDDY préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 72 heures ouvré la date de survenance des événements, le contrat liant SQUIDDY et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par SQUIDDY et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

Article 14 - Attribution de juridiction 

 

L’élection de domicile est faite par SQUIDDY au 6384 Rue Obsidienne, 13510 Éguilles.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par SQUIDDY, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par SQUIDDY, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

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